Mentions Légales

STOKES LAW

1. Le site :

Editeur : Le site Stokes.law (ci-après le « Site ») est la propriété de STOKES SELARL dont le siège social est situé 18 rue de la ville en bois, NANTES 44100, FRANCE

RCS NANTES :  750 552 259
Contact : contact@stokes.law
Téléphone : +33 (0)2 85 52 97 17
Directeur de publication : Le directeur de publication est Angela STOKES
Hébergeur du site : Le site est hébergé par OVH situé : France

2. La protection des données personnelles :

Notre cabinet s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité accessible ci-dessous.

3. Liens hypertextes :

STOKESLAW peut mettre à votre disposition des liens hypertextes vers d’autres sites Internet à titre informatif. STOKESLAW s’assure, en visitant régulièrement les sites auxquels permettent d’accéder les liens hypertextes que comporte son site, qu’ils ne sont pas contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat. Le cabinet prendra sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ces sites devaient se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

4. Droits de propriété STOKESLAW

La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de STOKESLAW, les images, les bases de données, les services, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de STOKESLAW. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous réserve que STOKESLAW soit indiqué comme étant la source de cette copie. STOKESLAW ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. STOKESLAW se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sera sanctionnée toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d’une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de cette base de données.

5. Confidentialité:

Les informations que peuvent contenir le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci sont confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

6. Limitation de responsabilité

STOKESLAW décline toute responsabilité :
• Pour toute interruption du site et de ses services.
• Pour toute survenance de bogues.
• Pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.
• Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.
• Et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

7. Loi et juridiction applicable

Le site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française. Tout litige relatif à ce sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB).

8. Modification des présentes dispositions :

STOKESLAW se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement.

Dernière mise à jour : 29 OCTOBRE 2020

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